{"id":4809,"date":"2023-09-13T11:36:37","date_gmt":"2023-09-13T11:36:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deli-home.com\/disclaimer-2\/"},"modified":"2023-10-25T15:26:54","modified_gmt":"2023-10-25T15:26:54","slug":"terms-of-delivery","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.deli-home.com\/fr\/conditions-de-livraison\/","title":{"rendered":"Conditions de Livraison"},"content":{"rendered":"
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Conditions de Livraison<\/h1>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Livraison<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Livraison<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Livraison de Deli Home Netherlands B.V., dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Gorinchem.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es le 24 avril 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de Dordrecht \/ au bureau de la Chambre de commerce des Pays-Bas centraux sous le num\u00e9ro 23038638.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Article 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
    \n
  1. Toutes nos offres, tous nos contrats et leur ex\u00e9cution sont exclusivement r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute d\u00e9rogation doit faire l'objet d'un accord \u00e9crit avec nous.<\/li>\n\n\n\n
  2. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par \u00ab l'autre partie \u00bb toute personne (morale) qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec notre soci\u00e9t\u00e9 et, outre cette personne, son ou ses repr\u00e9sentants, mandataires, cessionnaires et h\u00e9ritiers.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Article 2. Offres<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
      \n
    1. Toutes les offres que nous faisons, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf indication contraire expresse.<\/li>\n\n\n\n
    2. Sous r\u00e9serve des dispositions ci-dessous, un contrat avec nous n'entre en vigueur qu'une fois que nous avons accept\u00e9 ou confirm\u00e9 une commande par \u00e9crit. La confirmation de la commande est cens\u00e9e correspondre exactement et compl\u00e8tement au contrat, sauf si l'autre partie a imm\u00e9diatement protest\u00e9 par \u00e9crit contre cette confirmation.<\/li>\n\n\n\n
    3. Tout accord compl\u00e9mentaire ou toute modification ult\u00e9rieure ne nous lie que si nous le confirmons par \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n
    4. Pour les transactions pour lesquelles, en fonction de leur nature et de leur ampleur, aucun devis ni aucune confirmation de commande n'est envoy\u00e9(e), la facture est cens\u00e9e correspondre exactement et compl\u00e8tement au contrat, sauf si une r\u00e9clamation est introduite dans les trois jours ouvrables.<\/li>\n\n\n\n
    5. Nous concluons tout contrat sous la condition suspensive que l'autre partie soit suffisamment solvable, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, pour assurer l'ex\u00e9cution financi\u00e8re du contrat.<\/li>\n\n\n\n
    6. Nous sommes autoris\u00e9s, si nous le jugeons n\u00e9cessaire ou souhaitable pour la bonne ex\u00e9cution de la commande qui nous a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e, \u00e0 faire appel \u00e0 des tiers pour l'ex\u00e9cution du contrat. Les co\u00fbts de ces tiers seront factur\u00e9s au client conform\u00e9ment aux devis fournis.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Article 3. Prix<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
        \n
      1. Les prix indiqu\u00e9s dans nos offres sont en devise n\u00e9erlandaise et s'entendent hors TVA.<\/li>\n\n\n\n
      2. En cas de commandes en devises \u00e9trang\u00e8res, seul le taux de change de la devise \u00e9trang\u00e8re concern\u00e9e \u00e0 la date \u00e0 laquelle la confirmation \u00e9crite de la commande a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par nos soins s'applique au r\u00e8glement en devise n\u00e9erlandaise, sauf s'il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement par \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n
      3. Nous sommes \u00e0 tout moment en droit d'augmenter le prix convenu si et dans la mesure o\u00f9 la p\u00e9riode entre la date de l'offre et la date de la conclusion du contrat d\u00e9passe une p\u00e9riode de 60 jours et que les salaires, les prix des mat\u00e9riaux, etc. ont subi des modifications au cours de cette p\u00e9riode. Si l'augmentation de prix d\u00e9passe 10 %, le client a le droit de r\u00e9silier le contrat pour les articles dont le prix a augment\u00e9. Cette r\u00e9siliation n\u00e9cessite une communication \u00e9crite du client, qui doit nous parvenir dans les 8 jours suivant la notification de l'augmentation de prix au client.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Article 4. Paiement<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
          \n
        1. Le paiement par le client doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le paiement est effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur la facture. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 majorer le montant de la facture d'un surco\u00fbt de 1% au titre de restriction de cr\u00e9dit. Si le paiement est effectu\u00e9 dans les 30 jours, le client a le droit de d\u00e9duire cette restriction de cr\u00e9dit.<\/li>\n\n\n\n
        2. Tous les paiements effectu\u00e9s par le client le sont sans droit de suspension, de compensation ou d'indemnisation.<\/li>\n\n\n\n
        3. Les paiements effectu\u00e9s par le client servent toujours en premier lieu \u00e0 r\u00e9gler tous les int\u00e9r\u00eats et frais dus et en second lieu \u00e0 payer les factures les plus anciennes, m\u00eame si le client d\u00e9clare que le paiement se rapporte \u00e0 une facture ult\u00e9rieure.<\/li>\n\n\n\n
        4. Dans les transactions, commandes ou accords entre nous et deux ou plusieurs clients, ces clients sont tous responsables conjointement et solidairement du respect total de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre eux ou l'un d'entre eux et nous.<\/li>\n\n\n\n
        5. Si le client manque \u00e0 une ou plusieurs de ses obligations envers nous, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires \u00e0 encourir sont \u00e0 la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 au moins 15% du montant d\u00fb par l'autre partie, y compris les int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s, avec un minimum de\n45,38 \u20ac, hors TVA.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Article 5. Qualit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
            \n
          1. Les \u00e9chantillons, exemples, mod\u00e8les, catalogues, illustrations, etc. montr\u00e9s et fournis par nos soins sont consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 montr\u00e9s ou fournis uniquement \u00e0 titre indicatif et\/ou informatif. Les qualit\u00e9s des produits \u00e0 livrer peuvent varier des \u00e9chantillons, exemples, mod\u00e8les ou images. Les indications relatives aux dimensions, \u00e0 la qualit\u00e9, etc. ne sont qu'approximatives, sauf indication contraire expresse et \u00e9crite. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 livrer des articles qui diff\u00e8rent en ces points des articles d\u00e9crits dans le contrat.<\/li>\n\n\n\n
          2. Nous n'acceptons jamais la responsabilit\u00e9 d'un projet pr\u00e9par\u00e9 par le client ou en son nom, ni celle des conseils \u00e9ventuels donn\u00e9s du fait de ce projet. La conformit\u00e9 fonctionnelle des mat\u00e9riaux prescrits par le client rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de ce dernier. On entend par conformit\u00e9 fonctionnelle, la conformit\u00e9 du mat\u00e9riau ou du composant \u00e0 l'usage auquel il est destin\u00e9, conform\u00e9ment au projet du client.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Article 6. Livraison<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
              \n
            1. Les produits sont toujours charg\u00e9s, transport\u00e9s et d\u00e9charg\u00e9s aux frais et risques du client, m\u00eame s'il s'agit de retours.<\/li>\n\n\n\n
            2. Le client est tenu de prendre livraison des produits que nous devons lui livrer au moment o\u00f9 ils lui sont livr\u00e9s ou au moment o\u00f9 ils sont mis \u00e0 sa disposition conform\u00e9ment au contrat. Si le client refuse de prendre livraison ou omet de fournir les informations ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, les articles seront stock\u00e9s aux frais et risques du client.<\/li>\n\n\n\n
            3. Le client est tenu de v\u00e9rifier si les produits livr\u00e9s et\/ou l'emballage ne pr\u00e9sentent pas de d\u00e9fauts et\/ou de dommages d\u00e8s la livraison, ou de proc\u00e9der \u00e0 ce contr\u00f4le une fois que nous l'avons inform\u00e9 que les produits sont \u00e0 sa disposition. Si les produits livr\u00e9s et\/ou l'emballage pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts et\/ou des dommages au moment de la livraison, le client doit imm\u00e9diatement le mentionner sur le bon de livraison, la facture et\/ou les documents de transport, faute de quoi le client est sens\u00e9 avoir approuv\u00e9 ce qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9. Dans ce cas, nous n'accepterons plus aucune plainte \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li>\n\n\n\n
            4. Si nous le souhaitons, le client est tenu de nous donner la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de la plainte, si nous le souhaitons, par un expert que nous d\u00e9signons, \u00e0 d\u00e9faut de quoi tout droit de r\u00e9clamation et toute responsabilit\u00e9 de notre part seront annul\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
            5. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles. Les livraisons partielles peuvent \u00eatre factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/li>\n\n\n\n
            6. Les d\u00e9lais de livraison sont toujours approximatifs, sauf disposition contraire express\u00e9ment convenue par \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n
            7. Nous sommes toujours, et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, en droit d'exiger ce que nous estimons \u00eatre une garantie ad\u00e9quate pour l'ex\u00e9cution des obligations de paiement du client avant de livrer ou de proc\u00e9der \u00e0 la livraison ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de la commande. Le refus du client de fournir la garantie demand\u00e9e nous autorise \u00e0 suspendre la poursuite de l'ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9, sans pr\u00e9judice de notre droit \u00e0 l'indemnisation des frais et du manque \u00e0 gagner et sans \u00eatre tenus de r\u00e9parer les dommages subis par le client.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n\n\n\n
              \n

              Article 7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
                \n
              1. Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 de tous les produits livr\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le client ait pay\u00e9 en temps voulu toutes nos cr\u00e9ances relatives \u00e0 la contrepartie des produits livr\u00e9s ou \u00e0 livrer par nos soins au client en vertu d'un contrat, ou des travaux effectu\u00e9s ou \u00e0 effectuer pour le client en vertu d'un tel contrat, ainsi que les cr\u00e9ances dues au non-respect desdits contrats par le client.<\/li>\n\n\n\n
              2. En cas de cessation de paiements de faillite, de suspension de paiement, de liquidation du client, de non-respect par le client d'une des obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou de d\u00e9c\u00e8s si le client est une personne physique, nous sommes en droit de r\u00e9silier tout ou partie du contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire et de r\u00e9clamer la partie non pay\u00e9e des produits livr\u00e9s. L'annulation et le retour n'affectent pas notre droit \u00e0 une indemnisation en cas de perte ou de dommage. Dans ces cas, toute cr\u00e9ance de notre part sur le client sera exigible imm\u00e9diatement et dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
              3. Les produits peuvent \u00eatre revendus ou utilis\u00e9s par le client dans le cours normal de ses affaires, mais ne peuvent pas \u00eatre mis en gage ou servir de garantie pour la cr\u00e9ance d'un tiers.<\/li>\n\n\n\n
              4. Si le client ne respecte pas ses obligations ou s'il existe une crainte fond\u00e9e qu'il ne les respecte pas, nous sommes en droit d'enlever ou de faire enlever ces produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, chez le client ou chez des tiers qui les d\u00e9tiennent pour le compte du client. Le client est tenu de fournir toute coop\u00e9ration \u00e0 cette fin sous peine d'une amende de 10 % du montant qu'il nous doit par jour.<\/li>\n\n\n\n
              5. Pour garantir le paiement correct de toutes nos cr\u00e9ances, quelle qu'en soit la raison, nous acqu\u00e9rons \u00e9galement un gage sans d\u00e9possession - par la survenance de la cr\u00e9ance - sur tous les produits dans lesquels les substances que nous avons livr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es ou dont elles font partie. La commande sign\u00e9e par le client et l'acceptation \u00e9crite subs\u00e9quente de notre part ont valeur d'acte sous seing priv\u00e9 au sens de la loi.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                Article 8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
                  \n
                1. Le client nous garantit contre toute action pour violation de brevet, de marque, de droit d'utilisation, de droit de mod\u00e8le ou de tout autre droit de tiers, si cette action d\u00e9coule de dessins, d'\u00e9chantillons, de mod\u00e8les ou d'autres instructions que le client nous a fournis pour la fabrication du produit qu'il a command\u00e9. Si un tiers s'oppose \u00e0 la fabrication du produit en question en raison d'une telle infraction, nous sommes en droit de cesser toute livraison et de r\u00e9silier les contrats conclus \u00e0 cette fin, ainsi que d'exiger du client le remboursement des frais que nous avons engag\u00e9s, sans pr\u00e9judice de nos droits \u00e0 d'autres dommages-int\u00e9r\u00eats et sans que nous ne soyons responsables envers le client d'un quelconque d\u00e9dommagement.<\/li>\n\n\n\n
                2. Toutes les images, textes, dessins, croquis, sch\u00e9mas, \u00e9chantillons, mod\u00e8les, etc. r\u00e9alis\u00e9s par nos soins et\/ou fournis au client, ainsi que tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rents, restent notre propri\u00e9t\u00e9 ou celle de nos fournisseurs et ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s, utilis\u00e9s, mis \u00e0 disposition ou montr\u00e9s \u00e0 des tiers sans notre accord \u00e9crit. Ils doivent nous \u00eatre renvoy\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 la premi\u00e8re demande.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  Article 9. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
                    \n
                  1. Si nous revendons des biens ou des services \u00e0 des tiers, nous n'octroyons pas plus de garantie au client que celle que nous avons obtenue de notre fournisseur.<\/li>\n\n\n\n
                  2. Les r\u00e9clamations concernant la qualit\u00e9 ou les diff\u00e9rences par rapport aux sp\u00e9cifications doivent nous \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception par le client. Apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai, ces r\u00e9clamations ne seront pas prises en consid\u00e9ration. Le client n'a plus de droit de r\u00e9clamation lorsque les produits qu'il a achet\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit si, avant la transformation, il n'y avait aucune raison de formuler une r\u00e9clamation concernant la qualit\u00e9 ou les sp\u00e9cifications.<\/li>\n\n\n\n
                  3. Les r\u00e9clamations n'autorisent pas le client \u00e0 suspendre le paiement et la compensation est formellement exclue.<\/li>\n\n\n\n
                  4. Si la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, nous verserons, \u00e0 notre discr\u00e9tion, une indemnit\u00e9 \u00e9quitable ne d\u00e9passant pas la valeur de la facture de la partie des produits livr\u00e9s faisant l'objet de la r\u00e9clamation ou nous remplacerons les produits apr\u00e8s renvoi des produits livr\u00e9s \u00e0 l'origine. Sauf en cas d'intention ou de faute grave de notre part ou de celle de nos subalternes hi\u00e9rarchiques, nous ne sommes jamais tenus de verser d'autres indemnit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
                  5. Les dommages indirects, comprenant en tout \u00e9tat de cause les frais de d\u00e9montage et de remontage, le manque \u00e0 gagner, les amendes et la perte de chiffre d'affaires, ne pourront jamais faire l'objet d'un d\u00e9dommagement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    Article 10. Force majeure<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
                      \n
                    1. Les circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 et qui \u00e9chappent \u00e0 notre contr\u00f4le, qui sont de nature telle que l'ex\u00e9cution ou la poursuite de l'ex\u00e9cution du contrat ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e de nous, telles que le verglas, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques particuli\u00e8res, les gr\u00e8ves de toute nature, y compris les gr\u00e8ves dans notre entreprise, chez nos sous-traitants ou dans les entreprises de transport travaillant pour nous, un manque g\u00e9n\u00e9ral de biens ou de services n\u00e9cessaires, la stagnation impr\u00e9visible chez les fournisseurs ou autres tiers dont nous d\u00e9pendons et les probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux de transport, les mesures gouvernementales, les retards de livraison, les interdictions d'exportation, la guerre, la mobilisation, les probl\u00e8mes de transport, y compris l'absence ou la suppression de possibilit\u00e9s de transport, les probl\u00e8mes d'exportation, d'importation et toutes les autres circonstances qui entravent s\u00e9rieusement l'ex\u00e9cution du contrat, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de force majeure.<\/li>\n\n\n\n
                    2. En cas de force majeure, nous avons le droit, \u00e0 notre discr\u00e9tion, soit de prolonger le d\u00e9lai de livraison de la dur\u00e9e de l'emp\u00eachement, mais pour une p\u00e9riode maximale de 6 mois, soit d'annuler l'achat sans \u00eatre tenus \u00e0 une indemnisation et dans la mesure o\u00f9 il est affect\u00e9 par ledit emp\u00eachement. Si le client nous en fait la demande par \u00e9crit, nous sommes tenus de nous prononcer sur son choix dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      Article 11. Droit en vigueur et \u00e9lection de for<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
                        \n
                      1. Toutes nos offres, tous nos contrats et leur ex\u00e9cution sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est express\u00e9ment exclue.<\/li>\n\n\n\n
                      2. Tous les litiges survenant entre nous et le client au sujet d'une transaction ou d'un contrat seront jug\u00e9s en premi\u00e8re instance par le tribunal comp\u00e9tent dans le district o\u00f9 notre bureau est situ\u00e9 ou dans le district o\u00f9 notre avocat a son bureau, sous r\u00e9serve de notre capacit\u00e9 \u00e0 appliquer les r\u00e8gles de comp\u00e9tence juridictionnelle ordinaires.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        Article 12. Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
                          \n
                        1. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 apporter des modifications aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les modifications prendront effet \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur annonc\u00e9e. Si aucune date d'entr\u00e9e en vigueur n'a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, les modifications prendront effet \u00e0 l'\u00e9gard du client d\u00e8s qu'il en aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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